Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 344
Versions de la disposition

Texte complet
344. Lorsqu’une personne qui avait la qualité de résident du Québec a quitté le Québec pour une période de plus de 3 mois mais de moins de 12 mois, le ministre refuse de rembourser les coûts des services reçus si cette personne a établi sa résidence à l’extérieur du Québec durant cette période.
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 344.
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